Conditions générales d’utilisation

Raison sociale de l’éditeur

[à compléter]

Forme juridique et capital

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Siège social

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Numéro RCCM

[à compléter]

NIF

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E-mail de contact

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Date d’entrée en vigueur

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1. Objet

KONTA est une plateforme de gestion en ligne destinée aux entreprises prestataires du secteur minier en Afrique de l’Ouest : ventes (devis, commandes, factures, paiements), achats (demandes de devis, offres, bons de commande), suivi du contenu local, dépôt des documents légaux, veille des opportunités et copilote d’aide à la gestion.

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») fixent les règles d’accès et d’utilisation de KONTA pendant la phase pilote. Elles s’appliquent à toute entreprise inscrite et à toute personne qui utilise un compte KONTA.

En créant un compte, en activant une invitation ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes CGU dans leur version 2026-09-pilote. KONTA enregistre la version acceptée et sa date.

2. Quelques définitions

• KONTA : l’éditeur du service, identifié en tête de ce document.
• Service : la plateforme KONTA, accessible par navigateur, et ses fonctions.
• Entreprise cliente : l’entreprise (ou le groupe d’entreprises) qui ouvre un espace sur KONTA.
• Utilisateur : toute personne disposant d’un compte rattaché à une entreprise cliente.
• Administrateur : l’utilisateur qui gère les accès de son entreprise (rôle « administrateur entité » ou « administrateur groupe »).
• Pilote : la période de test gratuite décrite à l’article 4.

3. Accès au service et comptes

Une entreprise cliente ouvre son espace en créant un premier compte administrateur. Les autres utilisateurs sont invités par un administrateur et activent leur compte grâce à un lien personnel à usage unique.

Vos identifiants sont personnels. Vous ne devez pas les partager. Vous êtes responsable de l’usage fait de votre compte tant que vous ne nous avez pas signalé une utilisation non autorisée. Prévenez sans délai votre administrateur et KONTA si vous pensez que votre mot de passe a été découvert.

Chaque utilisateur reçoit un rôle qui détermine ce qu’il peut voir et faire :

• Lecteur : consultation uniquement.
• Gestionnaire : consultation et saisie des opérations courantes (devis, factures, achats, documents…).
• Administrateur entité : gestion complète d’une entreprise, y compris ses utilisateurs.
• Administrateur groupe : gestion de toutes les entreprises d’un même groupe.

L’entreprise cliente, par ses administrateurs, choisit qui a accès à ses données et avec quel rôle. Elle retire les accès des personnes qui la quittent. Un groupe conserve toujours au moins un administrateur actif.

Pour votre sécurité, un compte est temporairement bloqué après plusieurs essais de mot de passe erronés.

4. Gratuité pendant le pilote et fin du pilote

Le pilote dure six (6) semaines à compter du [à compléter] et réunit un petit nombre d’entreprises prestataires au Mali. Un point d’échange hebdomadaire est proposé à chaque entreprise pilote.

Le service est gratuit pendant toute la durée du pilote. Aucune facturation n’intervient et aucun abonnement payant ne démarre automatiquement à la fin du pilote. Toute offre payante ultérieure fera l’objet d’une proposition écrite distincte, que l’entreprise sera libre d’accepter ou non.

KONTA informera les entreprises pilotes de la fin du pilote, ou de son arrêt anticipé, au moins [à compléter] jours à l’avance (proposition : 15 jours), par e-mail et dans l’application.

Pendant ce préavis, et pendant [à compléter] jours après la fin du pilote (proposition : 30 jours), l’entreprise peut récupérer ses données : téléchargements disponibles dans l’application (documents PDF des devis, commandes et factures, export CSV du contenu local, documents déposés) et, sur simple demande, un export complet de ses données dans un format courant et lisible.

Passé ce délai, les données de l’entreprise sont supprimées ou anonymisées, à l’exception de celles que KONTA doit conserver en vertu de la loi (voir la politique de confidentialité).

L’entreprise peut quitter le pilote à tout moment, sans frais, en écrivant à KONTA.

5. Vos engagements

En utilisant KONTA, vous vous engagez à :

• saisir des informations exactes et à jour (identité de l’entreprise, NIF, RCCM, coordonnées, montants, dates) ;
• ne déposer que des documents authentiques, en cours de validité ou signalés comme tels, et que vous avez le droit de transmettre ;
• utiliser KONTA pour une activité professionnelle licite, et jamais pour frauder, tromper un client ou un acheteur, contourner une règle de marché public ou de contenu local, ou blanchir de l’argent ;
• ne saisir des données personnelles de tiers (contacts de vos clients ou fournisseurs, par exemple) que si vous êtes en droit de le faire, et informer ces personnes lorsque la loi l’exige ;
• ne pas tenter d’accéder aux données d’une autre entreprise, de perturber le service, d’en tester la sécurité sans accord écrit, ni de l’extraire de manière automatisée ;
• respecter la confidentialité des documents qu’une autre entreprise vous adresse par KONTA (demandes de devis, offres, devis, contrats).

Vous restez seul responsable des documents commerciaux que vous émettez depuis KONTA (devis, factures, bons de commande) et de leur conformité aux règles fiscales et commerciales qui vous sont applicables.

6. Rôle de KONTA

KONTA est un outil de gestion. KONTA n’est ni acheteur, ni vendeur, ni intermédiaire de paiement, ni mandataire des entreprises. KONTA n’est pas partie aux transactions conclues entre les entreprises qui utilisent le service, ni avec leurs clients ou fournisseurs extérieurs. Les prix, délais, livraisons, paiements et litiges commerciaux se règlent directement entre les parties.

KONTA ne garantit ni la solvabilité, ni la qualité des prestations, ni le respect de leurs engagements par les entreprises inscrites.

Badge « vérifié » : le badge signifie que le personnel KONTA a contrôlé, à une date donnée, que les documents légaux déposés par l’entreprise (RCCM, NIF, attestations…) sont présents, lisibles et cohérents avec les informations de son profil. Il s’agit d’un contrôle documentaire, pas d’une certification, d’un audit, ni d’une garantie de l’existence, de la solvabilité, de l’honnêteté ou de la capacité de l’entreprise. Le badge peut être retiré si un document expire ou si une incohérence est constatée.

Pour cette vérification et pour vous aider en cas de difficulté, le personnel KONTA habilité peut consulter les données et documents de votre entreprise, en lecture seule. Il ne modifie pas vos données et n’a pas accès à vos conversations avec le copilote.

7. Copilote IA (JulakAI)

KONTA propose un copilote, JulakAI : un brief du jour, des aides à la rédaction (par exemple une relance de paiement) et un assistant qui répond à vos questions à partir des données de votre entreprise. Certaines fonctions utilisent un modèle d’intelligence artificielle fourni par Google (API Gemini).

• Les réponses du copilote sont des suggestions. Elles peuvent être incomplètes ou inexactes. Vérifiez-les avant de vous en servir, en particulier les montants, dates, références et coordonnées. Le copilote signale « À vérifier » les éléments qu’il n’a pas pu rapprocher de vos données.
• Le copilote n’agit jamais à votre place. Il ne crée, n’envoie, ne modifie et ne supprime rien sans que vous ayez vous-même confirmé l’action. Les messages qu’il prépare (relance, réponse) sont envoyés par vous, avec vos propres outils.
• Le copilote ne donne pas de conseil juridique, fiscal ou comptable engageant. Pour toute décision importante, consultez un professionnel.
• Le copilote ne voit que les données auxquelles votre rôle vous donne accès, dans l’entreprise active. Il ne révèle jamais les données d’une autre entreprise.
• Le nombre de questions au copilote est limité (par mois et par entreprise, et par minute et par utilisateur) pour maîtriser les coûts du pilote.

Vos conversations sont conservées 12 mois puis supprimées automatiquement ; vous pouvez les effacer à tout moment depuis le panneau du copilote. Vos données ne servent pas à entraîner le modèle (offre payante de Google). Plus de détails dans la politique de confidentialité.

8. Opportunités d’affaires

KONTA peut vous signaler des opportunités (appels d’offres, avis de marché, projets) repérées dans des sources publiques : portails officiels, bailleurs de fonds, communiqués de sociétés, presse spécialisée. Chaque opportunité indique sa source, sa date et un niveau de fiabilité.

KONTA résume ces informations et renvoie vers la source ; KONTA ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité ni leur mise à jour, et n’est pas l’acheteur. Avant de préparer une réponse, vérifiez les conditions, les dates limites et le dossier auprès de l’acheteur ou sur l’avis officiel. Seul l’avis publié par l’acheteur fait foi.

Les aides « Préparer ma réponse » (liste de pièces, devis prérempli) sont des points de départ à relire et à compléter. KONTA n’est pas responsable d’une offre non retenue, hors délai ou incomplète.

9. Mesure d’usage et retours pendant le pilote

Le pilote sert à vérifier que KONTA est réellement utile. Pour cela, l’équipe KONTA consulte des indicateurs d’activité par entreprise pilote, composés uniquement de comptages : nombre de connexions, de devis et de factures créés, de relances, de questions au copilote, d’opportunités suivies, de documents déposés.

Ces indicateurs ne contiennent jamais de montants, de noms de clients, ni le contenu de vos documents ou de vos conversations. Ils servent à mesurer l’utilité du produit et à vous accompagner (par exemple, proposer de l’aide sur une fonction peu utilisée).

Le bouton « Votre avis » vous permet d’envoyer un commentaire à l’équipe KONTA. Votre message, la page concernée et votre entreprise lui sont transmis. N’y mettez pas d’informations confidentielles inutiles.

10. Disponibilité du service

Pendant le pilote, KONTA est un service en test. Il peut comporter des erreurs, évoluer souvent, être interrompu pour maintenance ou mise à jour, ou être momentanément indisponible. KONTA ne s’engage sur aucun niveau de service (taux de disponibilité, délai de rétablissement ou de réponse) pendant le pilote.

KONTA fait ses meilleurs efforts pour prévenir des interruptions prévues, corriger rapidement les anomalies signalées et sauvegarder régulièrement les données. Conservez de votre côté une copie des documents essentiels à votre activité.

11. Propriété des données et du service

Votre entreprise reste propriétaire de ses données : informations saisies, documents déposés, transactions. KONTA ne les utilise que pour faire fonctionner le service pour vous, dans les conditions des présentes CGU et de la politique de confidentialité. KONTA ne vend pas vos données et ne les utilise pas pour de la publicité.

Vous accordez à KONTA, pour la seule durée d’utilisation du service et de conservation prévue, le droit technique d’héberger, sauvegarder, afficher et transmettre ces données aux destinataires que vous choisissez (par exemple le client à qui vous envoyez un devis).

KONTA peut produire des statistiques agrégées et anonymes (qui ne permettent d’identifier ni une entreprise ni une personne) pour améliorer le service.

Le logiciel KONTA, ses textes, sa marque et sa présentation appartiennent à KONTA. Vous disposez d’un droit d’utilisation personnel et non transférable pendant la durée de votre accès.

12. Confidentialité

Les données d’une entreprise ne sont jamais visibles d’une autre entreprise, sauf les documents qu’elle choisit de lui adresser par KONTA (devis, factures, demandes de devis, offres, bons de commande, contrats) et les informations de profil nécessaires à ces échanges (raison sociale, badge vérifié, pays).

Le personnel KONTA est tenu à la confidentialité. Il n’accède aux données des entreprises qu’en lecture seule et pour les besoins décrits dans ces CGU (vérification, assistance, sécurité, mesure d’usage par comptages).

KONTA peut communiquer des données aux autorités légalement habilitées qui en font la demande dans le cadre de leur mission, conformément à la loi.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs et des personnes citées dans le service est décrit dans la politique de confidentialité de KONTA (page /confidentialite), qui fait partie des présentes CGU.

14. Responsabilité

Le service étant fourni gratuitement et à titre de test, la responsabilité de KONTA est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée de sa part. KONTA n’est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de marché, de clientèle ou de chance, ni des conséquences d’une décision prise sur la base d’une suggestion du copilote, d’une opportunité ou d’un badge « vérifié ».

KONTA n’est pas responsable des contenus saisis par les utilisateurs, des documents échangés entre entreprises, des transactions conclues entre elles, ni des interruptions dues à un cas de force majeure ou à un prestataire technique (hébergement, réseau, fournisseur d’e-mails ou d’IA).

Plafond de responsabilité : [à compléter] [à vérifier par un juriste]. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni lorsque la loi applicable l’interdit.

15. Suspension et fin de l’accès

KONTA peut suspendre un compte ou l’accès d’une entreprise, si possible après un avertissement, en cas de manquement grave aux présentes CGU (fausses informations, faux documents, usage frauduleux, atteinte à la sécurité ou aux autres entreprises), ou pour se conformer à une décision d’une autorité. En cas d’urgence liée à la sécurité, la suspension peut être immédiate ; KONTA en informe alors l’entreprise dans les meilleurs délais.

Une suspension liée à un manquement ne donne droit à aucune indemnité. L’entreprise conserve la possibilité de récupérer ses données, sauf si la loi ou une autorité s’y oppose.

16. Modification des CGU

KONTA peut faire évoluer les présentes CGU. Chaque version porte un numéro. Les utilisateurs sont informés dans l’application avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle version et sont invités à l’accepter ; à défaut, ils peuvent cesser d’utiliser le service et récupérer leurs données.

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit malien.

En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable : écrivez à KONTA à l’adresse de contact ; KONTA vous répond dans un délai de 30 jours.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Bamako [à vérifier par un juriste].

18. Contact

Pour toute question sur ces CGU, sur le pilote ou pour exercer vos droits : [à compléter] (e-mail de contact) — [à compléter] (adresse postale).

Références vérifiées

• Vérifiée

  Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel en République du Mali — Journal officiel de la République du Mali n°26 du 28 juin 2013, p. 1002 à 1011

  https://sgg-mali.ml/JO/2013/mali-jo-2013-26.pdf

  Texte intégral lu au Journal officiel (Secrétariat général du Gouvernement), consulté le 25/09/2026. Articles utilisés : 3 (définitions), 7 (principes), 8 (sécurité, sous-traitant), 11 (transferts à l’étranger), 12 et 13 (accès, rectification, délai de 30 jours), 15 (information des personnes, dont transferts envisagés), 18 (cookies et traceurs), 19 (opposition), 20 (création de l’APDP), 31 et 33 (missions : autorisation des transferts, réception des déclarations), 57 (obligation de déclaration), 61 (sanctions administratives), 65 et 66 (amendes).

• Vérifiée

  Primature du Mali — page de présentation de l’APDP (Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel)

  https://primature.ml/apdp-autorite-de-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/

  Confirme le nom exact de l’autorité, la loi de référence, l’obligation de déclaration (art. 57) et les conditions de transfert (art. 11). Consultée le 25/09/2026.

• Vérifiée

  Conditions d’utilisation de l’API Gemini (Google) — section sur l’utilisation des données des services payants

  https://ai.google.dev/gemini-api/terms

  Pour les services payants, Google indique ne pas utiliser les requêtes et réponses pour améliorer ses produits, et les journaliser pour une durée limitée afin de détecter les abus. Consultées le 25/09/2026. Lieu de traitement exact : [à vérifier par un juriste].

• À vérifier par un juriste

  Loi n°2017-070 du 18 décembre 2017 portant modification de la loi n°2013-015

  Citée par des bases documentaires non officielles ; la présentation de l’APDP confirme seulement que la loi est « modifiée ». Texte officiel non consulté : contenu et portée [à vérifier par un juriste].

• À vérifier par un juriste

  Juridiction compétente, recours à l’arbitrage ou à la médiation (droit malien et OHADA)

  Non recherché dans le cadre de ce projet : choix du tribunal (par exemple tribunal de commerce de Bamako) ou d’une clause d’arbitrage [à vérifier par un juriste].